La loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle continue a supprimé la notion d'imputabilité sur le plan de formation de l'entreprise. Toutefois, pour prétendre répondre à une obligation de formation, les entreprises et la salariés doivent suivre une action répondant aux critères du Code du travail relatifs à la définition d'une action de formation. Une telle action est dorénavant dite "éligible" aux fonds de la formation professionnelle continue.
