Nucléaire radioprotection : Personne Compétente en Radioprotection (PCR)

Détails du public visé : Toute personne désignée pour assurer la mission de PCR.

Cas de dispense :

• la personne qui justifie d'au moins un an d'exercice dans la fonction de personne compétente en radioprotection et d'une formation en radioprotection d'au moins 250 heures, datant de moins de cinq ans, est dispensée de la formation mentionnée à l'Article 3 et est réputée satisfaire aux exigences du contrôle de connaissances prévu à l'Article 4 ;
• la personne dont la qualification professionnelle mentionnée au-dessus date de plus de cinq ans et qui justifie d'au moins un an d'expérience professionnelle dans la fonction de PCR datant de moins de cinq ans est dispensée de la formation mentionnée à l'Article 3 ;
• la personne reconnue comme expert qualifié, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, peut être désignée personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'Article R. 231-106 du Code du travail.

Détails des prérequis : Avoir le niveau baccalauréat scientifique ou technologique à orientation scientifique pour accéder à la formation (initiale) de personne compétente en radioprotection.

Objectifs de formation : Maîtriser les compétences d'une PCR.

Contenu :

Théorie : relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection, commun aux trois secteurs d'activité :

• connaître et être apte à expliquer ou mettre en œuvre les principes de radioprotection ;
• appliquer les dispositions prévues par la réglementation.

Pratique : spécifique à chacun des secteurs d'activité et adapté à la nature des sources de rayonnements utilisées dans le secteur concerné, suivant deux options :

• une option relative à la détention ou à la gestion de sources radioactives scellées, d'appareils électriques émettant des rayons X et d'accélérateurs de particules ;
• une option relative à la détention ou à la gestion de sources radioactives non scellées et des sources scellées nécessaires à leur contrôle. Ce module doit permettre au candidat d’appliquer les acquis de la formation théorique à des situations de travail susceptibles d’être rencontrées. Il comprend au moins une mise en situation permettant au candidat d’acquérir les bonnes pratiques et des travaux dirigés.

Déroulé de la formation

Partie théorique : Oui.

Partie pratique : Oui.

Détails sur la durée de la formation : 30h théorique / 30h pratique.

Existence d'un test à l'issue de la formation : Non.

Reconnaissance de la formation

Quelle reconnaissance est délivrée à la suite de la formation ? Attestation de Formation.

Détails sur le recyclage : Le recyclage a lieu 5 ans à compter de la date du contrôle du module théorique. Au terme de cette période, un nouveau contrôle des connaissances est effectué par un formateur certifié.

Fréquence du recyclage : 5 ans.

Détails sur la durée du recyclage : Pas de durée définie.

• Article R.4451-103 du Code du travail

Conformément à l'Article R.4451-112 et 4451-125 du Code du travail modifié via le Décret du 4 juin 2018 et l'arrêté du 18/12/2019 l'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce conseiller est :

> soit une personne physique, dénommée "personne compétente en radioprotection" (PCR), salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ; [...]

> pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation délivré par un organisme de formation certifié par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'Article R. 4724-1 [...].

La formation, à travers ses niveaux, secteurs et options, est adaptée à la nature et à l'ampleur du risque radiologique et aux conditions d'exécution de l'activité. Elle est déclinée suivant deux formes de compétences, savoir et savoir-faire, adaptées à l'environnement de travail et aux risques associés.

L'enseignement dispensé permet au candidat de connaître et d'être apte à expliquer et mettre en œuvre les principes de radioprotection adaptés aux activités nucléaires pour lesquelles il assure ses missions et d'appliquer les dispositions prévues par la réglementation. À l'issue de sa formation, le candidat est en mesure d'identifier et de comprendre le risque, d'en mesurer les conséquences et de savoir mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention pour le maîtriser.

La formation de personne compétente en radioprotection est dispensée par un organisme de formation certifié pour cette prestation. Cette formation est renouvelée périodiquement. 

• A titre informatif, Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Depuis le 1er janvier 2025, l'article R. 4451-125 du Code du travail, est supprimé le 3° Pour le pôle de compétences en radioprotection, une approbation, selon le cas, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

A compter du 1er janvier 2027, l'article R. 4451-125 de Code du travail prévoit que seront délivrés au nom de l'Etat par un organisme désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 :

1° le certificat intitulé "personne compétente en radioprotection" ;

2° le certificat intitulé "expert en radioprotection".

De plus, un jury évaluera, au regard d'un référentiel, les connaissances et compétences acquises par les candidats dans le cadre de leur expérience professionnelle ou des enseignements et formations qu'ils ont suivi.

A compter du 1er janvier 2026, l'article R. 4451-61 du Code du travail prévoit que le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle soit délivré au nom de l'Etat dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

A compter du 1er janvier 2027, l'article R. 4451-112 du Code du travail prévoit que le conseiller en radioprotection soit :

> soit un salarié compétent au sens de l'article L. 4644-1 disposant d'un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 ;

> soit un organisme compétent en radioprotection disposant, d'une part, d'une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 et, d'autre part, d'au moins un travailleur titulaire du certificat mentionné au 2° de l'article R. 4451-125.

• CEFRI
• IRSN

• Quelle reconnaissance doit avoir l'organisme de formation (habilitation, certification, qualification…) ? Certificats de type « R ».
• Entité(s) délivrant la reconnaissance à l'organisme de formation : CEFRI.
• Faut-il une autorisation en tant que centre d’examen ? Oui.
• Organisme délivrant l'autorisation de centre d'examen : COFRAC.